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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Probation

Terme

Probation

Définition

Suspension provisoire et conditionnelle de la peine d'un condamné, assortie d'une mise à l'épreuve et de mesures d'assistance et de contrôle.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Probation