Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Procédure civile

Terme

Procédure civile

Définition

Procédure suivie, en matière civile, commerciale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Procédure d'application du Code civil du Québec.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Procedure in civil law