Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Procédure externe

Terme

Procédure externe

Définition

Ensemble des étapes à franchir, des moyens à prendre et des méthodes à suivre dans l'exécution d'une tâche et imposée par une autorité supérieure à l'administration.

Terme générique

Équivalent anglais

  • External proceeding