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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Procédure gouvernementale

Terme

Procédure gouvernementale

Définition

Ensemble des règles qu'il convient d'observer dans la réalisation concrète d'un projet ou d'un travail par les employés de l'appareil gouvernemental.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Governemental procedure, governmental formality