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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Procédure judiciaire

Terme

Procédure judiciaire

Définition

Exercice du pouvoir légal de s'adresser aux tribunaux, notamment pour demander la protection d'un droit ou pour contraindre une personne à exécuter ses obligations.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Rules of procedure