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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Promulgation

Terme

Promulgation

Définition

Acte par lequel le chef de l'État constate et atteste qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et lui donne force exécutoire. Note(s) : Au Québec, la promulgation résulte implicitement de la sanction.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Promulgation