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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Protection du consommateur

Terme

Protection du consommateur

Définition

Ensemble des dispositions qui sont destinées à assurer et à améliorer le respect des droits des consommateurs. Note(s) : Il s'agit principalement de protéger les consommateurs en ce qui concerne leurs rapports contractuels avec les commerçants, en compensant l'inégalité quant à leurs droits et leurs pouvoirs de négociation.

Terme générique

Terme spécifique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Consumer protection