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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Protocole d'entente

Terme

Protocole d'entente

Définition

Contrat entre des parties qui, sans être ferme, énonce les engagements que chacun prend envers l'autre.

Terme employé pour

  • entente de principe

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Draft treaty memorandum of understanding