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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Publicité des droits

Terme

Publicité des droits

Définition

Le fait d'inscrire, à des fins de publicité, les actes relatifs à des droits immobiliers et à certains droits personnels ou mobiliers. Le but en est d'éviter la fraude qui pourrait prendre appui sur des transactions valables qui pourraient rester secrètes.

Terme employé pour

  • publicité des droits mobiliers
  • publicité foncière

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Publicity of land ownership