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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Rapport d'infraction

Terme

Rapport d'infraction

Définition

Description écrite expliquant les causes et les conséquences d'une infraction commise par un individu qui a ainsi contrevenu à une loi.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Offence report