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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Rapport présentenciel

Terme

Rapport présentenciel

Définition

L'éclairage à la Cour (évaluation présentencielle) est un avis que demande le juge à un agent de probation au sujet d'une personne contrevenante adulte reconnue coupable ou déclaré coupable d'une infraction criminelle ou pénale. L'avis est rendu sous forme d'un rapport appelé « rapport présentenciel » régulier ou spécifique. Ce rapport permet au juge d'obtenir des informations qui lui serviront à rendre une décision, dans une perspective de protection de la société et de réinsertion sociale de la personne contrevenante. Note(s) : Variante graphique : « rapport présententiel »

Terme employé pour

  • éclairage à la Cour
  • évaluation présentencielle
  • rapport présententiel

Terme générique

Équivalent anglais

  • Presentence report