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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Réclamation pour dommages

Terme

Réclamation pour dommages

Définition

Acte par lequel une personne réclame une indemnité pour les dommages qu'elle a subis en vertu d'un droit qu'elle estime posséder.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Claim for damages