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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Recueil de jurisprudence

Terme

Recueil de jurisprudence

Définition

Recueil dans lequel sont réunis les rapports, comptes rendus, dossiers des cas étudiés et qui peut fournir des exemples et des modèles applicables à d'autres situations.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Casebook