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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Recueil de lois

Terme

Recueil de lois

Définition

Ensemble des lois d'un État qui sont périodiquement regroupées, intégrées et publiées en un recueil d'un ou plusieurs volumes.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Revised statutes