Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Rédaction des projets de règlements

Terme

Rédaction des projets de règlements

Définition

Action de produire des actes administratifs unilatéraux provisoires, à caractère général et impersonnel, pris pour l'application d'une loi en vertu d'une habilitation législative.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Preparation of rule projects