Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Régime matrimonial

Terme

Régime matrimonial

Définition

Statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux, et dans leurs rapports avec les tiers et dont l'objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution.

Terme employé pour

  • communauté de biens
  • séparation de biens

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Type of antenuptial settlement