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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Registre des communications de renseignements

Terme

Registre des communications de renseignements

Définition

Registre prescrit par législation qu'un organisme public doit maintenir en y listant toutes ses communications de renseignements personnels effectuées sans le consentement des personnes concernées.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Personal data transfer registry