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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Registre des droits personnels et réels mobiliers

Terme

Registre des droits personnels et réels mobiliers

Définition

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers est un registre informatisé public dans lequel sont inscrits des droits personnels et des droits réels sur des biens meubles.

Terme employé pour

  • RDPRM

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Register of personal and movable real rights