Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Règlement

Terme

Règlement

Définition

Acte administratif unilatéral, à caractère général et impersonnel, pris pour l'application d'une loi en vertu d'une habilitation législative.

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Regulation