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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Règlement à l'amiable

Terme

Règlement à l'amiable

Définition

Le règlement à l'amiable consiste à se mettre d'accord, sans intervention judiciaire : des concessions de part et d'autres s'imposent. Note(s) : En cas de litige, les modes de règlement à l'amiable sont la transaction, la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

Terme employé pour

  • entente à l'amiable
  • règlement hors cour

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Amicable settlement