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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Règlement d'emprunt

Terme

Règlement d'emprunt

Définition

Note(s) : Les organismes municipaux doivent faire approuver les règlements qui décrètent des emprunts à long terme.

Termes génériques

Équivalent anglais

  • Borrowing by-law