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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Règlement de contrôle intérimaire

Terme

Règlement de contrôle intérimaire

Définition

Pouvoir détenu par les municipalités et les MRC d'adopter un règlement de contrôle intérimaire afin d'encadrer différents projets qui affectent l'aménagement du territoire comme les lieux d'enfouissement, les porcheries, les parcs éoliens.

Terme employé pour

  • RCI

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Interim control regulation