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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Règles de fonctionnement

Terme

Règles de fonctionnement

Définition

Ensemble de formalités à observer dans certains cas déterminés (par exemple pour la présentation des projets de loi d'intérêt privé).

Terme employé pour

  • règle de pratique

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Rules for the conduct of proceedings