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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Règles de procédure et autres dispositions pertinentes

Terme

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes

Définition

Recueil contenant le Règlement de l'Assemblée nationale, les Règles de fonctionnement et des extraits de lois reliées à l'application de ces règles.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Rules of pratice and other relevant dispositions