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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Requête (droit)

Terme

Requête (droit)

Définition

Demande en justice adressée directement au tribunal, en cours d'instance, en matière gracieuse ou dans les cas spécifiés par la loi. Note(s) : Alors que la demande en justice (ou l'action) est la voie ordinaire d'exercice du droit d'action, la requête est la voie d'exception. La requête est admise dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse; le juge ou le tribunal statue sur la requête sans que la partie adverse ou d'autres intéressés, s'il en est, aient été avisés ou convoqués par le requérant ou le juge. La requête est le mode normal d'introduction de l'instance en matière gracieuse. L'expression partie requérante est à éviter. Celui dans l'intérêt duquel est présentée une requête au juge est appelé le requérant (ou la requérante). La partie adverse est appelée intimé ou intimée.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Motion