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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Réservation de nom

Terme

Réservation de nom

Définition

Première étape pour toute personne morale voulant démarrer son entreprise avant le dépôt des documents constitutifs auprès du Registraire des entreprises. Celle-ci doit donc procéder à une recherche dans le Registre des entreprises si la dénomination souhaitée est disponible; si c'est le cas il est alors possible de la réserver et c'est le Registraire des entreprises qui accorde ou refuse cette dénomination. Note(s) : La réservation de nom est facultative. Elle peut être utile pour les personnes requérant la constitution d'une compagnie ou d'une personne morale sans but lucratif, ou lors d'un changement de nom en vertu de la Loi sur les compagnies. La réservation de nom a pour seul effet d'éviter qu'un nom identique à celui que vous proposez soit accepté par le Registraire des entreprises pour constituer une autre compagnie, une autre personne morale sans but lucratif ou pour effectuer un changement de nom.

Terme employé pour

  • réservation de dénomination sociale

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Corporate name reservation