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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Restriction à la navigation

Terme

Restriction à la navigation

Définition

Note(s) : Les municipalités peuvent interdire ou restreindre la conduite de bateaux sur un plan d'eau dans l'intérêt de la sécurité ou de la commodité du public.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Navigation restriction