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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Rétroactivité

Terme

Rétroactivité

Définition

Caractère d'un acte juridique, d'une situation juridique, d'un accord ou d'une mesure qui produit des effets dans le passé. Note(s) : Par exemple, la rétroactivité d'une convention collective aura pour effet d'étendre son application à une période antérieure à la date de sa conclusion. Dans le cas d'une mesure administrative, son caractère rétroactif fera qu'elle sera applicable à des faits ou à des situations antérieures. Le terme rétroactivité peut s'utiliser comme titre d'une clause, par exemple, ayant pour objet d'expliquer le fonctionnement concret de son application. Le terme rétroactivité signifie « caractère rétroactif ». Il ne peut donc s'employer pour désigner la somme d'argent que touche le salarié à la suite d'une augmentation de salaire rétroactive. Il faut alors utiliser rappel de salaire.

Terme employé pour

  • rétroactif

Termes génériques

Terme associé

Équivalent anglais

  • Retroactivity