Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Révision législative

Terme

Révision législative

Définition

Action de reconsidérer une loi, d'évaluer ses effets et la modifier s'il y a lieu.

Termes génériques

Équivalent anglais

  • Judicial review