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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Révocation de radiation

Terme

Révocation de radiation

Définition

Annulation de radiation. Note(s) : Cette mesure concerne tous les types d'entreprises dont l'immatriculation a été radiée d'office en vertu de l'article 50 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales pour non-production de : deux mises à jour annuelles (déclaration annuelle et déclaration de renseignements pour le registre des entreprises) consécutives; la déclaration modificative demandée par le registraire en vertu de l'article 38 de la Loi. Cette demande peut être effectuée par un administrateur ou une personne autorisée par l'entreprise ou par un tiers intéressé à ce que l'entreprise soit immatriculée (révocation par un tiers).

Terme générique

Équivalent anglais

  • Revocation of striking off