Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Saisie

Terme

Saisie

Définition

Mesure de nature conservatoire ou exécutoire, par laquelle un créancier met sous le contrôle de la justice des biens appartenant à son débiteur, dans le but d'en assurer la conservation ou de procéder à l'exécution d'un jugement.

Terme employé pour

  • bref de saisie

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Seizure