Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Sanction (législation)

Terme

Sanction (législation)

Définition

Acte par lequel un texte législatif adopté par l'Assemblée reçoit l'adhésion du lieutenant-gouverneur. (Source : EPQ, 2017)

Terme employé pour

  • sanction royale

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Assent, royal assent