Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Sanction extrajudiciaire

Terme

Sanction extrajudiciaire

Définition

Plutôt que d'imposer une peine d'emprisonnement ou d'imposition d'une amende, les sanctions consistent en avertissements, travaux communautaires, démarches de thérapie, etc. faisant appel à des correctifs de nature autre que strictement judiciaire.

Terme employé pour

  • mesure de rechange
  • mesure extrajudiciaire

Terme générique

Équivalent anglais

  • Alternative sanction