Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Séparation de fait

Terme

Séparation de fait

Définition

Situation de deux personnes mariées légalement qui ne vivent plus ensemble et dont la séparation n'a pas été reconnue officiellement par un juge de la cour.

Terme générique

Équivalent anglais

  • De facto separation