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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Séquestration

Terme

Séquestration

Définition

Usage de moyens illégaux et violents qui a pour effet de priver la personne qui en est victime de la liberté de circuler. Infraction qui consiste à maintenir arbitrairement une personne enfermée.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Forcible confinement