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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Service de garde non subventionné

Terme

Service de garde non subventionné

Définition

Note(s) : L'entente pour les prestataires de services de garde non subventionnés est un contrat de services à exécution successive régi par la Loi sur la protection du consommateur.

Terme employé pour

  • garderie non subventionnée

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Unsubsidized child care