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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Soumettre

Terme

Soumettre

Définition

Proposer à l'examen, à l'approbation, au contrôle (de l'autorité qui décide ou sanctionne). Ex. : Soumettre un argument, soumettre à l'attention, à l'examen, au contrôle de... soumettre à la signature (le courrier parlementaire est soumis à (les automobilistes fauteurs d'accidents).

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

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