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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Statuts de modification

Terme

Statuts de modification

Définition

Document soumis à l'Inspecteur général des institutions financières afin de modifier l'acte constitutif d'une compagnie à but lucratif et plus particulièrement : la dénomination sociale, le district judiciaire, le nombre d'administrateurs, le capital-actions, les restrictions sur le transfert des actions et les limites imposées et les autres dispositions.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Articles of amendment