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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Télémandat

Terme

Télémandat

Définition

Le télémandat est une autorisation de perquisitionner obtenue d'un juge par téléphone, ou d'un autre moyen de télécommunication.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Telewarrant