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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Titre de propriété industrielle

Terme

Titre de propriété industrielle

Définition

Document délivré par une autorité compétente et conférant un droit exclusif dans le domaine de la propriété industrielle.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Industrial property title