Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Transaction (droit)

Terme

Transaction (droit)

Définition

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent un procès en consentant des concessions réciproques. Note(s) : La transaction fait partie des modes amiables de règlement des litiges. Les autres modes de règlement à l'amiable sont la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Settlement