Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Tribunal international

Terme

Tribunal international

Définition

Cour pénale chargée de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide, d'agression, de crime de guerre ou de toute autre violation grave du droit humanitaire international.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • International tribunal