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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Trop-perçu

Terme

Trop-perçu

Définition

Montant d'impôt perçu en sus de ce qui était dû et qui doit être remboursé au contribuable par l'administration fiscale.

Terme employé pour

  • paiement en trop

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Overpayment