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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Tutelle

Terme

Tutelle

Définition

En parlant d'une personne majeure, protection qui lui est accordée lorsqu'elle n'est pas apte à user de tous ses droits ou à pourvoir seule à ses intérêts et qu'elle a donc besoin d'être constamment assistée et représentée dans les actes de la vie administrative et juridique.

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Tutorship