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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Tutelle au majeur

Terme

Tutelle au majeur

Définition

La tutelle au majeur est un régime de protection qui peut être demandé en faveur d'une personne adulte qui n'est pas capable de faire valoir ses droits, de prendre des décisions d'ordre médical et d'administrer ses biens elle-même. En jargon légal, cet état s'appelle l'« inaptitude».

Terme employé pour

  • tuteur au majeur

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Tutorship to persons of full age