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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Tutelle au mineur

Terme

Tutelle au mineur

Définition

Règle générale, une personne devient complètement indépendante de ses parents ou de son tuteur à l'âge de 18 ans. À ce moment-là seulement, elle peut exercer tous les actes de la vie civile (faire des donations, faire un testament, donner l'un de ses organes, etc.). Avant la majorité, le mineur a un ou plusieurs tuteurs. La plupart du temps, les tuteurs sont les parents du mineur. Ces derniers ont le devoir d'agir dans le meilleur intérêt de leur enfant, tant pour sa personne que pour ses biens. La loi prévoit deux types de tutelle au mineur : la tutelle légale et la tutelle dative. (Réf. : Éducaloi, 2016)

Terme employé pour

  • tuteur au mineur

Terme générique

Termes spécifiques

Terme associé

Équivalent anglais

  • Tutorship to minors