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Fiche du terme - Tutelle dative

Terme

Tutelle dative

Définition

Note(s) : En cas de décès des parents ou de leur déchéance (lorsque le tribunal enlève à un parent certains droits vis-à-vis de ses enfants compte tenu de sa mauvaise conduite), il y a nomination d'un tuteur datif. La tutelle dative est exercée généralement par un membre de la famille ou par un proche. « Datif », emprunté au mot latin « dativus », signifie « qui est donné ».

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Dative tutorship