Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Tutelle légale

Terme

Tutelle légale

Définition

La tutelle légale est celle qui revient automatiquement aux parents. À la mort de l'un des parents, la tutelle est exercée automatiquement par l'autre parent. Note(s) : En cas de décès des parents ou de leur déchéance (lorsque le tribunal enlève à un parent certains droits vis-à-vis de ses enfants compte tenu de sa mauvaise conduite), il y a nomination d'un tuteur datif.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Legal tutorship