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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Tuteur (droit)

Terme

Tuteur (droit)

Définition

Personne à qui ont été transférées des responsabilités d'une autre personne affectée d'un degré d'inaptitude pour agir en son nom et voir à ses intérêts. Personne chargée du soutien ou de la protection d'un mineur non émancipé. Note(s) : Il est nommé par le conseil de famille, celui-ci gardant un droit de contrôle de la gestion du tuteur, ce droit étant spécialement exercé par le subrogé tuteur.

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Guardian