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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Tuteur datif

Terme

Tuteur datif

Définition

Tuteur à qui la tutelle a été dévolue soit par le testament des parents, par leur mandat en cas d'inaptitude, par une déclaration des parents au Curateur public ou, en l'absence de volonté exprimée par les parents, par le tribunal.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Dative tutor